avr 25 Fonpeps : Où en est-on ?

Catégories : Actualités / Financement, politiques culturelles


Note d'avril 2017

Le Fonpeps est un fonds national créé pour soutenir l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Il est destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré (en mesure d’engager des salarié-e-s dans le champ des annexes 8 & 10), et aux artistes et techniciens qu’elles emploient. Annoncé en 2016 suite à la Conférence pour l’emploi de 2015, le Fonpeps doit être doté de 90 millions d’€ en année pleine et se décline en 9 mesures, qui rentrent progressivement en vigueur :

1 - l’aide à l’embauche d’un 1er salarié en CDI

Aide à l'embauche d'un premier salarié, dont le salaire est inférieur à trois SMIC, en CDI pour les entreprises du spectacle. Elle est versée à raison de 1 000 € par trimestre (4 000 € par an) pendant deux ans (pour une embauche à temps plein ; si temps partiel, aide proratisée).

A noter :

  • pas de public prédéterminé du côté salarié (alors que le reste des mesures est largement consacré aux salarié-e-s des annexes 8 & 10)
  • ne peut pas prendre la suite d’un emploi aidé en CDI.

2 - la prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle

Principale aide du FONPEPS, elle est versée aux entreprises du spectacle pour toute embauche en CDI d’un bénéficiaire des annexes 8 ou 10 dont le salaire est inférieur à trois SMIC. Son montant est dégressif sur quatre ans : 10 000 € la 1ère année ; 8 000 € la 2nde ; 6 000 € la 3ème ; 4 000 € la 4ème (pour une embauche à temps plein ; si temps partiel, aide proratisée).

A noter :

  • le/la salarié-e doit être bénéficiaire de l’une des allocations annexes au moment de son embauche :  cela peut concerner des personnes qui sont en train de « décrocher » de l’intermittence mais pas des personnes qui en sont sorties complètement ;
  • à partir de là, peu importe la « destination » de cette personne dans l’entreprise (ex : un artiste qui devient chargé de prod) ;
  • la personne peut avoir été déjà salariée par la structure avant son embauche en CDI ; 
  • si le CDI est rompu pour une raison ou pour une autre, arrêt de l’aide (pas de « transfert ») ;
  • l’entreprise ne doit pas avoir procédé au licenciement d’un salarié en CDI pour motif économique dans les 12 mois précédents ; en revanche les cas de rupture suivants sont indiqués dans le décret comme ne constituant pas une condition excluante : rupture de la période d'essai, retraite, démission, licenciement pour faute grave ou lourde, licenciement pour inaptitude, décès ; la rupture conventionnelle n’est pas mentionnée dans le décret mais il nous a été confirmé qu’une entreprise ayant procédé à une rupture conventionnelle dans les 12 mois restait éligible.

3 - la prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle

Aide à l'embauche de salariés, artistes ou techniciens, en CDD de longue durée concerné par les cotisations des annexes 8 & 10 (c’est-à-dire les CDDU même si quelques rares CDD de droits communs peuvent donner lieu à des cotisations 8 & 10), dont le salaire est inférieur à trois SMIC, dans les entreprises du spectacle de moins de 100 équivalents temps plein annuels. L’aide, renouvelable, est versée à raison de : 500 € pour tout contrat de 2 mois ; 800 € pour tout contrat de 3 mois ; 1 800 € pour tout contrat de 6 mois ; 4 000 € pour tout contrat d’1 an (pour une embauche à temps plein ; si temps partiel, aide proratisée ; se reporter aux conventions collectives pour l’équivalence cachets / temps plein).

4 - l’aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés

D’un montant de 1 000 € par mois, elle est versée pendant quatre mois pour tout contrat d’au moins quatre mois dans les trois ans qui suivent l’obtention de leur diplôme.

A noter :

  • ne concerne que les artistes, pas les techniciens,
  • ne concerne que les diplômés des écoles supérieures dont la liste est fixée par arrêté (cf ici),
  • il n’est pas nécessaire que l’artiste ait été bénéficiaire des annexes 8 & 10,
  • les droits sont ouverts pour toute embauche à compter du 22 janvier 2017.

5 - l’aide à la garde d’enfants d’artistes et techniciens

Accompagne le retour vers l’emploi des salariés du secteur après un congé maternité/paternité ou adoption, grâce à une aide à la garde d'enfants. Celle-ci est versée jusqu'aux 12 mois de l'enfant, à hauteur de 50 % maximum du coût en raison du crédit d'impôt sur l'emploi à domicile, sous réserve d'avoir un contrat de travail et de ne pas bénéficier des aides de la CAF.

A noter :

  • aide valable quel que soit le mode garde (sauf pris en charge par la CAF donc), à partir du moment où il est déclaré,
  • les modalités précises de mise en œuvre sont en cours de définition avec Audiens.

6 - le fonds assurantiel des groupements d’entreprises de la culture

Vise à assurer le maintien des emplois et à garantir les salaires dans les groupements d’entreprises de la culture et de la communication, en cas de défaillance de l’une des entreprises et dans l’attente d’une nouvelle adhésion, pendant six mois.

A noter :

  • ne concerne pas uniquement les postes dédiés au spectacle vivant et enregistré mais l’ensemble des groupements d’employeurs culture,
  • fait l’objet de discussions actuellement pour trouver une complémentarité avec un autre dispositif d’aide aux groupements d’employeurs prévu dans la loi Travail.

7 - le dispositif de soutien de l’emploi dans les secteurs fragiles / cafés culture

Vise à favoriser l’emploi direct d’artistes dans les bars/cafés/lieux ou salles de spectacle non professionnels jusqu'à 200 places. Une partie du salaire chargé versé aux artistes est remboursée a posteriori par le fonds.

A noter :

  • mesure qui vient renforcer le dispositif préexistant porté par le GIP cafés culture (+),
  • permettra à des cafés situés dans des territoires aujourd’hui non couverts par le GIP (c’est-à-dire là où les collectivités ne financent pas le GIP) d’être éligibles.

8 - le dispositif de soutien de l’emploi dans les secteurs fragiles / petits lieux de diffusion de musique, théâtre et danse

Même principe que dispositif précédent mais géré cette fois par le CNV. Les lieux éligibles sont les salles de musique jusqu’à 300 places et les salles de théâtre et de danse jusqu’à 100 places.

A noter :

Comme dans le cas de la mesure précédente, ce sont les lieux qui sont bénéficiaires de l’aide ; toutefois, dans le cas où le lieu n’est pas un lieu permanent (ex : dans le Off d’Avignon), il sera peut-être possible pour la compagnie/le producteur de bénéficier de l’aide directement.

9 - le dispositif de soutien de l’emploi dans les secteurs fragiles / éditions phonographiques

Vise à favoriser l’emploi direct d’artistes pour des séances d’enregistrement en vue de la production d’un album. Une partie du salaire chargé versé aux artistes est ensuite remboursée a posteriori. Les acteurs éligibles sont les labels indépendants et les enregistrements de jazz ou de musique contemporaine. Mesure mise en œuvre par le CNV.



Les 4 premières mesures font désormais l’objet d’un décret d’application et des aides peuvent donc être sollicitées.

Les droits pour ces 4 mesures (à l’exception de celle sur les artistes diplômés) sont ouverts depuis décembre 2016, ce qui signifie que les structures qui ont embauché depuis décembre des salarié-e-s dans des conditions compatibles avec les ces mesures peuvent faire une demande et bénéficier de l’aide rétroactivement. De manière générale, il est possible de solliciter l’aide jusqu’à 6 mois après l’embauche.

Plus d’infos (et notamment les décrets d’applications) et démarches via la page dédiée du ministère / lien