mars 2 Communiqué de l'UFISC / Défense d'un nouvel amendement pour les droits culturels dans la loi NOTRe

Catégories : Actualités / Financement, politiques culturelles


Le 27 janvier dernier, le Sénat a voté, dans le cadre de la loi NOTRe, un amendement inscrivant que "les droits culturels des citoyens sont garantis par l’exercice conjoint de la compétence en matière de culture, par l’État et les collectivités territoriales". 

Cette proposition, d'abord rejetée par la commission des lois de l'assemblée nationale, sera examinée en séance publique, entre le 2 et le 5 mars, à travers l'amendement n°832/article 28A.

Les droits culturels sont des droits humains fondamentaux, tels que définis à l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'enjeu est ici d'inscrire la liberté d'expression artistique comme principe fondamental de la République. 



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Communiqué ]                                                                                                             Le 02 mars 2015,

Soutenir l’enjeu des droits culturels, comme principe de la liberté d’expression artistique et de garantie des droits fondamentaux

Les droits culturels sont des droits humains fondamentaux, tels que définis aux articles 22 et 27 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme [1].

Le 27 janvier 2015, lors de son examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »), le Sénat a voté l’article 28A qui précise que « Sur chaque territoire, les droits culturels des citoyens sont garantis par l’exercice conjoint de la compétence en matière de culture, par l’État et les collectivités territoriales. » [2].

Cet amendement a été rejeté par la commission des lois de l’Assemblée nationale mais doit être présenté de nouveau aux députés lors de l’examen de cet article en séance publique qui se déroulera entre le 2 et le 5 mars (à travers l’amendement n°832/article 28A).

L’enjeu est d’inscrire le principe de la liberté d'expression artistique dans la loi de la République. La liberté d’expression artistique a une valeur publique universelle et doit être un repère déterminant.

Le politique doit relever le défi de la promotion de la diversité culturelle et de la garantie des droits fondamentaux sur les territoires, principes par ailleurs ratifiés par la France au niveau international.  

L’amendement reconnait de plus le mouvement engagé par de nombreux réseaux d’acteurs artistiques et culturels, d’élus et de techniciens de collectivités [3] qui défendent ce principe des droits culturels pour une responsabilité culturelle publique, basée sur les droits fondamentaux, la reconnaissance de l’égale dignité des personnes, la liberté d’expression et le partage artistiques et culturels, la participation de tous à la construction, par la culture, de notre vivre-ensemble.

C’est pourquoi nous appelons à soutenir l’amendement pour la garantie des droits culturels.

L’UFISC - Union Fédérale d’Intervention des Structures Culturelles





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1] Article 22 : « Toute personne, en tant que membre de la société […] est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité »

Article 27 : « Toute personne a l droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent ».

[2] CP de l’UFISC « Le sénat adopte l’enjeu des droits culturels » - http://ufisc.org/item/222-cp-ufisc-senat-droits-culturels.html

[3] Voir le communiqué de la FNCC http://www.fncc.fr/IMG/pdf/Communique_Loi_NOTRe_Senat.pdf et le Document d’orientation politique de la FNCC « Des politiques culturelles, pour les personnes par les territoires », la tribune « Qui a peur des droits culturels ? » : http://www.humanite.fr/qui-peur-des-droits-culturels-565751, les travaux engagés sur les droits culturels par l’ADF, le mouvement d’acteurs artistiques et culturels « L’art est public » - www.lartestpiublic.fr, les travaux de Jean-Michel Lucas http://www.irma.asso.fr/Jean-Michel-Lucas-Doc-Kasimir